Enfin ! Améliorations des garanties statutaires des médecins et pharmaciens hospitaliers
Enfin ! Améliorations des garanties statutaires des médecins et pharmaciens hospitaliers
La grève des praticiens hospitaliers du 26 octobre 2016 avait abouti à l’élaboration du protocole d’accord du 24 novembre 2016, entre la Ministre de la santé et les intersyndicales des Médecins et Pharmaciens Hospitaliers. Ce protocole annonçait une remise à niveau des garanties statutaires des statuts les plus précaires ainsi que des mesures incitatives pour que les jeunes médecins restent à l’hôpital. Le protocole promettait des parutions de textes et même les décrets en Conseil d’Etat pour la fin février 2017. Bravo ! Les délais ont été tenus.
Examinons le décret no 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d’exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Les statuts concernés sont : PH Contractuel, Assistant des hôpitaux généraliste et spécialiste, PH temps partiel, PH attaché, PH temps plein. L’amélioration des garanties statutaires des médecins et pharmacien hospitaliers est plus ou moins importante suivant les statuts (voir le tableau de chaque statut ci-dessous). Le plus grand progrès doit être souligné pour les PH Contractuels puisqu’ils n’avaient aucune garantie statutaire, aucun maintien de salaire, en dehors des Indemnités journalières de la Sécurité Sociale et même un congé sans solde pour les congés maternité.
Ces améliorations ne concernent que la période du contrat, et s’interrompent dès la fin de celui-ci.
Il faut noter « l’oubli » des statuts hospitalo-universitaires, les assistants chefs de clinique et les assistants hospitaliers universitaires ne bénéficient entre autre que des 2/3 de salaire pendant 3 mois puis 1/2 salaire pendant 6 mois au lieu maintenant du plein salaire pendant 3 mois et 1/2 salaire pendant 9 mois pour les assistants des hôpitaux spécialistes et généralistes; même les internes ont obtenus le plein salaire 3 mois depuis leurs grève de 2006.
Le contrat PH Services Prévoyance complete les émoluments à 100% du salaire net depuis longtemps pour les assistants chefs de clinique et les assistants hospitalier universitaires.
Le tableau ci-dessous compare pour chaque statut la situation antérieure et celle à partir du 1er Avril 2017 pour chaque catégorie de congé pour incapacité-arrêt de travail par maladie ou accident : Cas général, Longue maladie, Congés de longue durée, Maladie professionnelle ou accident du travail, Temps partiel thérapeutique.
Il faut noter la quasi généralisation du Temps partiel thérapeutique pour tous les statuts sauf pour les PH temps partiel et les PH attachés.
PH SERVICES considère qu’il est important d’attirer l’attention de nos confrères et en particulier des plus jeunes sur les insuffisances de la Couverture Sociale Statutaire même améliorée. Nous n’avons que trop d’exemples d’accidents ou maladies, dont les conséquences financières ont été catastrophiques par défaut de prévoyance.Nul ne peut être son propre assureur tout au long de sa carrière, ce qui justifie à l'évidence l'adhésion à un régime de prévoyance.
Dr Charles-Christian Miellet
| PH CONTRACTUELS - CDI article R.6152-403 | |
|---|---|
| Avant | A partir du 01/04/2017 |
| 2 - Cas général | |
| Aucune couverture statutaire sauf indemnité journalière de sécurité sociale. |
Plein salaire 3 mois, puis 1/2 salaire 9mois, puis IJ SS soit 1231 € par mois. |
| 3 - Longue maladie | |
| Aucune couverture statutaire, sauf IJ SS. | Plein salaire 1 an, 1/2 salaire 2 ans, 3 ans max nouveau congé LM que si reprise de fonction pendant 1 an. |
| 4 - Congés de longue durée | |
| Aucune couverture statutaire, sauf IJ SS. |
Plein salaire 3 ans, 1/2 salaire 2 ans, 5 ans max. |
| 5 - Maladie professionnelle ou accident du travail | |
| Aucune couverture statutaire, sauf IJ SS. | Plein salaire 5 ans. |
| Temps partiel thérapeutique | |
| Non. | Oui (conditions art. L323-3, R323-3) plein salaire + primes. |
| Congé sans rémunération | |
| Non. | A l'expiration des droits à congé aux 2,3,4. Un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de 3 ans peut être accordé. |
| PH CONTRACTUELS - CDD article R.6152-403 | |
|---|---|
| Avant | A partir du 01/04/2017 |
| 2 - Cas général | |
| Aucune couverture statutaire sauf indemnité journalière de sécurité sociale. | Plein salaire 3 mois, puis 1/2 salaire 9 mois, puis IJ SS soit 1231€ par mois. |
| 3 - Longue maladie | |
| Aucune couverture statutaire, sauf IJ SS. | Plein salaire 1 an, 1/2 salaire 18 mois, 3 ans max nouveau congé LM que si reprise de fonction pendant 1 an. |
| 4 - Congés de longue durée | |
| Aucune couverture statutaire, sauf IJ SS. | Plein salaire 2 ans, 2 ans max. |
| 5 - Maladie professionnelle ou accident du travail | |
| Aucune couverture statutaire, sauf IJ SS. | Plein salaire 2 ans. |
| Temps partiel thérapeutique | |
| Non. | Oui (conditions art. L323-3, R323-3) plein salaire + primes. |
| Congé sans rémunération | |
| Non. | A l'expiration des droits à congé aux 2,3. un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de 12 mois peut être accordé pour le 4, 18 mois. |
| PH CONTRACTUELS - CDD article R.6152-402 | |
|---|---|
| Avant | A partir du 01/04/2017 |
| 2 - Cas général | |
| Aucune couverture statutaire sauf indemnité journalière de sécurité sociale. | Plein salaire 3 mois, puis 1/2 salaire 9 mois, puis IJ SS soit 1231€ par mois. |
| 3 - Longue maladie | |
| Aucune couverture statutaire, sauf IJ SS. | Plein salaire 6 mois, 6 mois max nouveau congé LM que si reprise de fonction pendant 1 an. |
| 4 - Congés de longue durée | |
| 2/3 salaire 24 mois, puis IS SS. | Plein salaire 18 mois, 24 moix max par période 6 mois, un congé sans rémunération lié, d'une durée de 2 ans peut être accordé. |
| 5 - Maladie professionnelle ou accident du travail | |
| plein salaire 1 an, 2/3 salaire 2 ans, puis IJ SS. | plein salaire 1 ans prolongation par 6 mois durée total limité 24 mois. |
| Temps partiel thérapeutique | |
| Non. | Oui (conditions art. L323-3, R323-3) plein salaire + primes. |
| Congé sans rémunération | |
| Non. | A l'expiration des droits à congé au 2. un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de 1 an peut être accordé. |
| Assistants des hôpitaux généralistes et spécialistes | |
|---|---|
| Avant | A partir du 01/04/2017 |
| 2 - Cas général | |
| 2/3 salaire 3 mois, 1/2 salaire 6 mois, puis IJ SS. | plein salaire 3 mois, 1/2 salaire 9 mois, puis IJ SS soit 1231€ par mois. |
| 3 - Longue maladie | |
| 2/3 salaire 6 mois, 1/3 salaire 2 ans, puis IJ SS. | plein salaire 1 an, 1/2 salaire 18 mois, durée max 30 mois par période 6 mois, puis IJ SS. |
| 4 - Congés de longue durée | |
| 2/3 salaire 24 mois, puis IS SS. | Plein salaire 18 mois, 24 moix max par période 6 mois, un congé sans rémunération lié, d'une durée de 2 ans peut être accordé. |
| 5 - Maladie professionnelle ou accident du travail | |
| plein salaire 1 an, 2/3 salaire 2 ans, puis IJ SS. | plein salaire 1 an prolongation par 6 mois durée total limité 24 mois. |
| Temps partiel thérapeutique | |
| Non. | Oui (conditions art. L323-3, R323-3) plein salaire + primes. |
| Congé sans rémunération | |
| Non. | A l'expiration des droits à congé au 2. un congé sans rémunération lié à l'état de santé, d'une durée de 1 an peut être accordé. |
| PH Temps partiel | |
|---|---|
| Avant | A partir du 01/04/2017 |
| 2 - Cas général | |
| plein salaire 3 mois, 1/2 salaire 6 mois, puis IJ SS. | Idem |
| 3 - Longue maladie | |
| plein salaire 1 an, 1/2 salaire 2 ans, puis IJ SS. | Idem |
| 4 - Congés de longue durée | |
| plein salaire 3 ans, 1/2 salaire 2 ans, puis IJ SS. | Idem |
| 5 - Maladie professionnelle ou accident du travail | |
| plein salaire 6 mois, reconductible par 6 mois 5 ans max, puis IJ SS. | plein salaire 5 ans, puis IJ SS |
| Temps partiel thérapeutique | |
| Non. | Non. |
| Congé sans rémunération | |
| Non. | A l'expiration des droits à congé, Néant. |
| PH attachés | |
|---|---|
| Avant | A partir du 01/04/2017 |
| 2 - Cas général | |
| plein salaire 3 mois, 1/2 salaire 6 mois, puis IJ SS. | Idem |
| 3 - Longue maladie | |
| plein salaire 1 an, 1/2 salaire 2 ans, puis IJ SS. | Idem |
| 4 - Congés de longue durée | |
| 2/3 salaire 5 ans, puis IJ SS. | Idem |
| 5 - Maladie professionnelle ou accident du travail | |
| plein salaire 6 mois, reconductible par 6 mois 2 ans max, puis IJ SS. | plein salaire 2 ans, puis IJ SS |
| Temps partiel thérapeutique | |
| Non. | Non. |
| Congé sans rémunération | |
| Non. | A l'expiration des droits à congé, Néant. |
| PH temps plein | |
|---|---|
| Avant | A partir du 01/04/2017 |
| 2 - Cas général | |
| plein salaire 3 mois, 1/2 salaire 9 mois, puis IJ SS. |
Idem |
| 3 - Longue maladie | |
| plein salaire 1 an, 1/2 salaire 2 ans, puis IJ SS. | Idem |
| 4 - Congés de longue durée | |
| plein salaire 3 ans, 1/2 salaire 2 ans, puis IJ SS. | Idem |
| 5 - Maladie professionnelle ou accident du travail | |
| plein salaire 5 ans, puis IJ SS. | Idem |
| Temps partiel thérapeutique | |
| Oui | Oui, conditions articles L.323-3 et R.323-3 plein salaire + primes. |
| Congé sans rémunération | |
| Non. | A l'expiration des droits à congé, Néant. |
Documents associés :
