Protection sociale en 2024 et 2025 : Les évolutions attendues impactant la prévoyance et les remboursements de frais de santé

La protection sociale en France est impactée par de multiples facteurs tels que les conséquences du dispositif du 100% SANTE qui permet à chacun de bénéficier d’une prise en charge intégrale de ses dépenses, des transferts de charge de la Sécurité sociale sur les organismes complémentaires, la revalorisation des bases de remboursement de la Sécurité sociale (et donc des montants remboursés par vos complémentaires santé) des professionnels de santé et l’augmentation continue des prix en optique et en dentaire.

Tous ces mécanismes doivent se poursuivre dans les mois qui viennent.

Elargissement du dispositif 100 % SANTE

La loi de Financement de la Sécurité sociale a prévu d’élargir le 100% SANTE :

• Aux perruques médicales et prothèses capillaires pour les personnes traitées par chimiothérapie.

Un amendement a été déposé et publié au JO le 17 septembre 2024 concernant les nouvelles modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires, dont la prise en charge est renforcée pour certaines d'entre elles qui relèveront d'un panier 100 % SANTE à compter du 1er janvier 2025.

• Aux fauteuils roulants.

Des négociations se tiennent afin de déterminer les plafonds limites de prix de vente des fauteuils.

• A l’orthodontie

Encore des transferts prévus de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) vers l’Assurance Maladie Complémentaire (AMC)

• Après la baisse de remboursement des frais de transport par l’Assurance maladie

Depuis le 1er août 2023, le taux de prise en charge des transports par l’Assurance maladie est fixé à 55 % au lieu de 65 %.

• Après la baisse de remboursement des soins dentaires par l’Assurance maladie

Depuis le 1er octobre 2023, modification de la prise en charge des soins dentaires par la Sécurité sociale passant de 70 % à 60 %.

L’état envisage de nouveaux transferts comme la baisse du remboursement de la Sécurité sociale des consultations médicales (médecins généralistes et spécialistes) et/ou des médicaments.

Et toujours des révisions des conventions médicales

Après l’augmentation au 1er novembre 2023 de la base de remboursement de la consultation des médecins généralistes et spécialistes conventionnés avec l’Assurance maladie de 1,50 €. A titre d’exemple, le prix d’une consultation d’un généraliste (secteur 1 ou secteur 2 OPTAM) est passée de 25 € à 26,50 € et celui d’une consultation d’un spécialiste (secteur 1 ou secteur 2 OPTAM), de 30 à 31,50 €. La nouvelle convention médicale signée le 4 juin 2024 et publiée au JO le 11 juin 2024 fait évoluer de nouveau les bases des remboursements des médecins avec notamment :

• La hausse des tarifs médicaux

Par exemple, la consultation d’un médecin généraliste passe de 26,50 à 30 € en décembre 2024.

• La création de nouveaux actes médicaux

Par exemple, est prévue pour 2026 de nouveaux actes comme la consultation longue pour un patient âgé de 80 ans et plus.

• La revalorisation du forfait médecin traitant (prévue pour 2026)

Les bases des remboursements des autres professionnels médicaux (pharmaciens, kinésithérapeutes…) augmentent également.

A noter également en parallèle : Doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire

Le montant des franchises médicales a doublé le 31 mars 2024. Il est désormais de :

• 1 € sur les boîtes de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, comme un flacon), contre 0,50 € jusque-là ;
• 1 € pour les actes effectués par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, pédicure-podologue, séances de psychomotricité pratiquées dans des centres de soin spécialisés…), contre 0,50 € précédemment ;
• 4 € sur les transports sanitaires (qui peuvent notamment être assurés par une ambulance, un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné), contre 2 € jusque-là.

La participation forfaitaire a augmenté depuis le 15 mai 2024. Son montant est désormais de 2 € (contre 1 € avant). Elle concerne toujours les consultations chez le médecin, les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale.

Ensemble, parlons de votre contrat Prévoyance avec PH SERVICES. En savoir +

Contactez-nous !