Déclarer un arrêt de travail

Oui, dans tous les cas, il est souhaitable de nous le signaler. En effet si votre arrêt de travail se prolongeait au-delà du maintien intégral de votre salaire par la couverture statutaire, cela permettra de prendre date pour votre dossier et ainsi de le traiter plus rapidement.

Lors de la souscription en ligne le futur adhérent est prévenu de la protection dont il bénéficie avec le droit de rétractation de 14 jours grâce aux Articles L. 112-2-1 III du Code des Assurances et .L.121-20-11 du Code de la consommation ainsi il lui est affiché le texte suivant.

Conformément aux articles L112-2-1 et L112-9 du Code des assurances, si le contrat a été conclu par un moyen de commercialisation à distance ou à domicile, l’adhérent peut renoncer à son adhésion par lettre simple pendant le délai de 14 jours qui suit la date de souscription matérialisée par le paiement du comptant ou la signature de la demande d’adhésion ou, à défaut, la signature sur le certificat d’adhésion.

Lettre de renonciation

Si vous souhaitez exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessous, dument complété par vos soins :

« Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant [Adresse du souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de C2P Conseil en Protection des Personnes. Date et Signature (Souscripteur). » 

Gestion administrative
SG Santé - PH Services
14 rue Joliot Curie CS 30248
51010 Châlons-en-Champagne Cedex

Avoir été informé(e) que le contrat, en cas de fourniture à distance, ne peut recevoir, sans son accord, un commencement d’exécution avant l’arrivée du terme du délai de renonciation de quatorze (14) jours. A cet égard, il reconnait que pour le cas où la date d’effet des garanties mentionnée en tête du certificat d'adhésion est antérieure à la date d’expiration dudit délai de renonciation, l’avoir expressément demandé.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=85783AF62BF50968DCBA6D0E4A7B7BAD.tplgfr25s_1?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000032235507&dateTexte=20181007&categorieLien=cid#LEGIARTI000032235507

Important : Ne résiliez votre contrat actuel que lorsque vous aurez eu l'accord d'acceptation du médecin conseil de Generali Vie. Mieux vaut être moins bien couvert, que pas du tout !

Pour adhérer au contrat, il faut :

1. Remplir un dossier d'adhésion à PH Services Prévoyance en nous signalant que vous attendez l'accord d'acceptation pour résilier votre contrat actuel.
2. Attendre la réception de l'accord ou des conditions d'acceptation de PH Services Prévoyance.
3. Demander la mise en place du contrat de prévoyance PH Services Prévoyance.
4. Puis éventuellement résilier le contrat précédent après confirmation de votre adhésion à PH Services Prévoyance.

Le contrat vous garantit le maintien de 100 % de votre salaire net, en complément des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, tant que vous ne pouvez pas reprendre votre activité et ce sans limitation de durée (sauf mise à la retraite).

Contrairement à beaucoup de contrats concurrents, cette couverture n'est pas limitée à 1, 2 ou 3 ans d'indemnisation.

C’est la désignation par l’assuré de la ou les personnes qui bénéficieront des capitaux garantis en cas de décès.