Accident de travail : définition, indemnités, expertise médicale, délai, requalification
Accident de travail : définition, indemnités, expertise médicale, délai, requalification
En tant que médecin, odontologiste ou pharmacien hospitalier, que se passe-t-il en cas d’accident de travail ? Quelle est votre perte de salaire ? Comment êtes-vous indemnisé ? Comment faire lorsque votre accident de travail doit être requalifié en arrêt maladie ? Autant de questions auxquelles PH SERVICES vous répond.
Quelle est la définition de l’accident de travail ?
Aux termes de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Pour les praticiens qui sont rattachés à la fonction publique, pour leurs activités universitaires, on peut parler aussi d’accident de service.
Comment déclarer un accident de travail ?
Vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez dans un délai de 15 jours suivant l’accident, transmettre à votre ou vos employeurs une déclaration d'accident du travail accompagnée des pièces nécessaires à l'établissement de vos droits.
Cependant, vous ne disposez que de 48h pour adresser à votre employeur votre certificat médical.
Même si l’arrêt ne donne pas lieu immédiatement à des prestations, tout arrêt de travail doit être déclaré à PH SERVICES dans les 5 jours. Vous recevrez un accusé de réception de votre déclaration, accompagné de la liste des pièces à fournir dans le cas où votre arrêt de travail donnerait droit à prestations.
Ces démarches sont nécessaires et indispensables pour le meilleur traitement de votre dossier.
La déclaration d'accident du travail comprend :
- un formulaire fourni par l'employeur, précisant les circonstances de l'accident
- un certificat médical attestant du lien direct entre l'accident et l'activité professionnelle. Celui-ci comporte la durée probable de l'incapacité à exercer sa profession.
Les démarches à effectuer auprès de l’Assurance maladie
Qu’est-ce qu’une expertise médicale suite à un accident de travail ?
Une expertise médicale a lieu, à partir du moment où il y a besoin de trancher face à un litige de nature médicale. Médecin, odontologiste ou pharmacien hospitalier, si vous êtes victime d’un accident du travail, sur votre lieu de travail ou le trajet, il a été instauré un système complet de réparation en cas de litige.
Le médecin chargé de l’expertise rendra ses conclusions sous 48h et dans un délai de 1 mois maximum à la Sécurité sociale et au praticien hospitalier.
C’est l’article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale qui encadre l’expertise médicale.
Seules, 3 entités peuvent faire appel à une expertise médicale :
- le praticien hospitalier, victime d’un accident du travail
- la Sécurité sociale
- le Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Que faire en cas de rechute suite à un accident de travail ?
Après un accident de travail et malgré les soins apportés, votre état de santé peut s'aggraver, on parlera de rechute. Vous devez déclarer votre situation à votre caisse de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical.
La Sécurité sociale transmet une copie de cette déclaration à l’employeur, qui peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.
Suivant la situation, votre accident de travail peut se transformer en arrêt maladie.
Quelles sont les indemnisations en cas d’arrêt suite à un accident de travail ?
Comment vous assurer un revenu financier, quand vous ne pouvez plus travailler ? Le contrat de pévoyance PH SERVICES garantit le maintien de votre salaire net, tant que vous ne pouvez pas reprendre votre activité professionnelle et cela sans limitation de durée, sauf en cas de départ à la retraite.
Ce maintien de rémunération se fait en complément de votre régime obligatoire via la Sécurité sociale, lequel est rapidement très partiel et donc insuffisant pour maintenir votre niveau de revenu.
Vos garanties statutaires en fonction de votre statut
