Vos garanties statutaires : Praticien Attaché
Le statut de Praticien attaché est mis en extinction à la date du 7 février 2022
« A compter de l’entrée en vigueur du décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, soit le 7 février 2022, aucun nouveau contrat de praticien attaché (articles R. 6152-601 et suivants du CSP) ne peut être conclu.
Toutefois, les praticiens sous contrat relevant désormais de l’ancien statut des praticiens attachés resteront régis par les dispositions de leur statut et de leur contrat jusqu'au terme de celui-ci.
Aucun renouvellement ni aucun avenant ne peut être conclu pour les contrats en cours. Par exception, seuls les praticiens attachés en contrat triennal qui, à la date du 7 février 2022, bénéficient d’un droit à renouvellement par contrat de praticien attaché à durée indéterminée en vertu de l’article R. 6152-610 du CSP, conservent ce droit. Ils pourront donc bénéficier d’une poursuite de leur contrat triennal, à la date d’échéance de celui-ci, par un contrat à durée indéterminée (CDI) sur le statut de praticien attaché. Des avenants aux contrats de travail à durée indéterminée des praticiens attachés pourront être établis. »
INSTRUCTION N° DGOS/RH5/2022/57 du 28 février 2022 relative à la rémunération des praticiens contractuels recrutés dans les établissements publics de santé
Rappel du cadre législatif : Articles R 6152-600 à R 6152-637
Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens attachés en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.
Décès
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Sécurité sociale Article D361-1; L341-6 ; L161-25 code de la sécurité sociale |
IRCANTEC |
| Capital décès de 3 738 € (donnée au 1er avril 2023). Régime de base de la Sécurité sociale, versement du capital au conjoint. Revalorisation annuelle. |
Capital égal à 75% du traitement soumis à cotisation + Réversion de retraite pour le conjoint.
Code de la sécurité sociale : Article D712-19 ; Article D712-20 ; Article L241-3
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ATTENTION : les garanties décès sont modifiées jusqu’à la fin de l’année 2022 en raison des mesures Covid 19. Décret n°2021-176 du 17 février et Décret n°2021-1860 du 27 décembre
Régime de base de la Sécurité sociale
Le capital décès versé par la Sécurité sociale n’est pas attribué de façon automatique, l'ayant droit doit en faire la demande auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie par le biais d'un formulaire.
Des délais sont à respecter, à savoir :
- Un délai de 2 ans pour le conjoint
- Un délai de 1 mois seulement pour la personne bénéficiaire prioritaire
IRCANTEC
Tout salarié (non titulaire) de l'hôpital public, comme son employeur, cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).
En cas de décès, l'IRCANTEC verse à ses ayants droits un capital décès dont le montant est égal à la somme des émoluments perçus par celui-ci et ayant donné lieu à cotisations au présent régime durant les douze mois précédant la date du décès (données valables jusqu'au 31/12/2022).
Ce montant est réduit du capital décès versé par le régime général de la Sécurité sociale.
En savoir plus sur l'IRCANTEC
Incapacité - Arrêt de travail - Invalidité
Maladie ou accident, Médecin hospitalier, soyez prévoyant, en cas d’incapacité, d’arrêt de travail et d’invalidité, votre salaire n’est maintenu que partiellement, dans le cadre votre statut. Décret N° 2017-161 du 9 février 2017
Garanties statutaires de congé de maladie
- Congé de maladie (ou arrêt maladie) - Art : R 6152-615 : 9 mois maximum par période de 12 mois consécutifs
Un arrêt maladie ou arrêt de travail pour maladie, est prescrit par un médecin et permet une indemnisation couvrant la période pendant laquelle le travail est interrompu.
Pour les Praticiens Attachés ayant plus de 12 mois de fonction ou dès leurs nomination pour les anciens, CCA ; AHU; Assistants des hôpitaux, effectuant au moins 3 demi-journées par semaine ou en CDI.
| Pendant 3 mois | Puis pendant 6 mois |
Et ensuite ... |
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100 % du salaire (Sécurité sociale incluse) après le jour de carence légal |
50 % du salaire (Sécurité sociale incluse) |
Sécurité sociale seule, soit au maximum : 1 467 €/ mois (au 01/01/2023) |
Garanties statutaires de congé de longue maladie
- Congé de longue maladie (CLM) - Art : R 6152-619 : 3 ans maximum
Le congé de longue maladie est octroyé lorsque la maladie rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et l’impossibilité d’exercer la mission professionnelle.
Pour les Praticiens Attachés effectuant plus de 3 demi-journées par semaine.
| Pendant 1 an |
Puis pendant 2 ans |
Et ensuite ... |
| 100 % du salaire | 50 % du salaire | Sécurité sociale seule, soit au maximum : 1 467 €/ mois (au 01/01/2023) |
Garanties statutaires de congé de longue durée
- Congé de longue durée (CLD) - Art : R 6152-620 : 5 ans maximum par période de 3 à 6 mois
Un congé de longue durée est un congé qui dure plus de 6 mois pour cause de maladie (Tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis…) ou d'événements particuliers.
Pour les Praticiens Attachés effectuant plus de 3 demi-journées par semaine.
| Pendant 5 ans | Et ensuite ... |
| 2/3 du salaire |
Sécurité sociale seule, soit au maximum : 1 467 €/ mois (au 01/01/2023) |
Garanties statutaires accident du travail et maladie professionnelle
- Accident du travail ou maladie professionnelle - Art : R 6152-618
Aux termes de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Une maladie est dite « professionnelle » (MP) si elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.
| Pendant 2 ans | Et ensuite... |
| 100 % du salaire | Sécurité sociale |
Contrat de prévoyance PH SERVICES
Vous ne pouvez plus travailler, mais vous avez toujours besoin d’un revenu. Une prise en charge totale durant votre arret avec PH SERVICES.
Dès la déclaration de votre arrêt de travail pour maladie, vos employeurs et la Sécurité sociale vous versent un pourcentage de votre salaire. Ce montant est calculé sur la base de votre statut et du type de maladie.
Il se peut que votre employeur se substitue à la Sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières.
La souscription à une assurance complémentaire de prévoyance vous garantit de maintenir votre salaire net en comblant le différentiel entre celui-ci et les indemnités versées par la Sécurité sociale et votre employeur.
Nos offres PH SERVICES
Maternité – Adoption - Congé de naissance
Vous êtes en arrêt de congé maternité ou de congé adoption votre salaire est garanti à 100 % durant 16 semaines et 6 mois pour un 3e enfant, soit la durée du congé prévue par la législation de la Sécurité sociale. Articles : R6152 - 819 et R6152-616
PH SERVICES PREVOYANCE vous garantit votre salaire net, peu importe la durée du congé pathologique.
Conseil PH SERVICES : adhérer jeune
Un des avantages d’adhérer jeune : votre questionnaire médical réalisé à votre adhésion, vous garantira un contrat de prévoyance durant toute votre carrière… Profitez-en !
FAQ
Important : Ne résiliez votre contrat actuel que lorsque vous aurez eu l'accord d'acceptation du médecin conseil de Generali Vie. Mieux vaut être moins bien couvert, que pas du tout !
Pour adhérer au contrat, il faut :
- Remplir un dossier d'adhésion à PH Services Prévoyance en nous signalant que vous attendez l'accord d'acceptation pour résilier votre contrat actuel.
- Attendre la réception de l'accord ou des conditions d'acceptation de PH Services Prévoyance.
- Demander la mise en place du contrat de prévoyance PH Services Prévoyance.
- Puis éventuellement résilier le contrat précédent après confirmation de votre adhésion à PH Services Prévoyance.
Le contrat vous garantit le maintien de votre salaire net, tant que vous ne pouvez pas reprendre votre activité et ce sans limitation de durée (sauf mise à la retraite). Ce maintien de rémunération se fait en complément de votre régime obligatoire lequel est rapidement très partiel et donc insuffisant.
BIEN REDIGER SA CLAUSE BENEFICIAIRE
La clause rédigée sur le formulaire de désignation des bénéficiaires permet en principe de régler la plupart des situations.
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LA CLAUSE TYPE
La clause type prévoit le versement du capital décès (hors majoration ) au conjoint de l’assuré non séparé de droit, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut aux parents par parts égales, à défaut aux héritiers.
Choisir la clause type, c’est ne pas avoir à modifier sa désignation des bénéficiaires lors d’une naissance ou d’un divorce par exemple, dans la mesure où elle correspond à votre souhait.
LA CLAUSE PARTICULIERE
Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de la clause particulière. Il est essentiel, en effet, que cette clause ne comporte aucune ambiguïté.
- Identification complète du ou des bénéficiaires :
- Nom - Nom de jeune fille
- Prénom(s) - Date de Naissance
- Degré de priorité :
Il est indispensable de préciser si l’un est prioritaire par rapport aux autres, ou d’indiquer la part de chacun s’ils sont tous bénéficiaires :
Si la première personne désignée est prioritaire, bénéficiaire de premier rang, il faut faire suivre sa désignation de la mention « à défaut* telle autre personne » et ainsi de suite pour les autres bénéficiaires prévus.
Exemples : Monsieur X né le -----, à défaut Madame Y nom de jeune fille A née le -----, à défaut Monsieur Z né le -----, à défaut mes héritiers.
Monsieur X né le -----, à défaut Madame Y nom de jeune fille A née le ----- et Monsieur Z né le ----- par parts égales, à défaut mes héritiers.
Si toutes les personnes mentionnées sont bénéficiaires par parts égales, il faut faire suivre l’énumération des bénéficiaires de cette mention.
Exemple : Monsieur X né le -----, Madame Y nom de jeune fille A née le -----, Monsieur Z né le ----- par parts égales, à défaut, à mes héritiers.
Si toutes les personnes mentionnées sont bénéficiaires mais chacune d’une manière différente, il faut exprimer la part attribuée à chacun en pourcentage (le total doit être égal à 100 %).
Exemple : Monsieur X né le ----- 60 %, Madame Y nom de jeune fille A née le ----- 20 %, Monsieur Z né le ----- 20 %, à défaut mes héritiers.
Recommandations
Si vous souhaitez désigner « votre conjoint au moment du décès », il est préférable de ne pas mentionner son nom, car dans l’hypothèse d’un remariage après divorce ou décès, le conjoint au moment du décès serait exclu.
Attention, le concubin n’étant pas considéré comme conjoint (cela dépend de la définition contractuelle du terme : dans certains contrats le concubin est assimilé au conjoint), il convient d’indiquer son nom, prénom, date de naissance, sans la notion « mon concubin » et de penser à modifier sa clause en cas de changement de situation.
Si vous désignez vos enfants, il est préférable d’indiquer « mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés » plutôt que de les nommer car cela exclurait les enfants à naître.
Il est conseillé de terminer sa désignation des bénéficiaires par « à défaut mes héritiers ».
_____________________________REMARQUES___________________________
Tant que l’acceptation du bénéficiaire n’est pas intervenue, vous pouvez à tout moment modifier votre clause et en rédiger une nouvelle, ce qui annulera et remplacera la précédente.
La désignation des bénéficiaires ne peut être enregistrée qu’à partir d’un document original et non à partir d’un fax, d’un courriel ou d’une photocopie.
* à défaut : ce terme signifie qu’en cas de décès d’un bénéficiaire, sa part revient au bénéficiaire suivant.
Document rédigé par GENERALI
Vous avez la possibilité de vous maintenir dans le contrat et c'est votre intérêt car :
1. Les garanties suivantes seront alors conservées :
- Capital décès et invalidité absolue et définitive de deux années de salaire annuel brut (doublé en cas d'accident)
- Capital perte de profession d'une année de salaire annuel brut dans le cas où vous ne pourriez plus exercer votre profession.
- Les options souscrites :
- Garantie Rente Education
- Garantie Capital Décès supplémentaire
- Garantie Pension de Conjoint
- Garantie Frais Médicaux (complémentaire maladie)
Par contre votre cotisation reste inchangée.
2. Vous garderez alors les avantages de votre adhésion antérieure :
Lors de votre reprise de fonction hospitalière, la garantie maintien de revenu sera remise en vigueur sans sélection médicale, ni délai d'attente, ni changement de tarif. Il sera alors nécessaire de nous signaler votre reprise de fonction.
Votre cotisation reste inchangée.
En revanche en ne maintenant pas votre adhésion au contrat vous perdez l'antériorité d'adhésion : lors de votre retour dans le contrat vous serez alors obligé de repasser les formalités médicales et votre cotisation dépendra de votre nouvel âge d'adhésion.
Toute adhésion avant ou au cours de l'année anniversaire de vos 38 ans (année de millésime), vous permettra de bénéficier d'un tarif non évolutif en fonction de votre âge. .
A noter : Les limites indiquées sont basées sur le Millésime et non sur la date anniversaire.Ainsi l'année des 38 ans s'étend du 1er janvier inclus au 31 décembre inclus de l’année anniversaire des 38 ans.
Pour bénéficier de la clause de non évolution du tarif du contrat en fonction de l’âge (à 45 et 50 ans), il suffit à un praticien né(e) un 26 juillet d’adhérer avant le 31 décembre de l’année de son anniversaire des 38 ans.
